Responsabilité civile décennalle

Cette assurance professionnelle concerne toutes les entreprises qui interviennent dans la construction d'un bâtiment (maçon, électricien, plombier,...).

Elle couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent.

La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs (entrepreneurs, architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils,...)

Elle garantit les dommages qui affectent :

  • La solidité de l'ouvrage (défauts de fondation, d'ossatures, de couverture,...)
  • La destination, l'usage de l'ouvrage (problèmes relatifs à un élément d'équipement ou de constitution)